Politique de signalement (lanceur d’alerte) et procédure de déclaration des cas (suspectés) de fraude

Le Programme Interreg Meuse-Rhin (NL-BE-DE) s’engage à protéger les cofinancements européens et les autres cofinancements publics tout en respectant des normes juridiques, éthiques et morales élevées. Le Programme adhère aux principes d’intégrité, d’objectivité et d’honnêteté.

Avec une politique de tolérance zéro envers la fraude et la corruption, le Programme entend manifester sa ferme opposition à toute tentative de fraude dans tous les aspects dans le cadre de ses opérations. Toutes les personnes impliquées dans le Programme doivent garantir la pleine légalité des fonds alloués. Une attention particulière est portée à la prévention de l’acquisition illégale ou de l’utilisation abusive de ces ressources financières.

Les fonds alloués par le Programme doivent être gérés de manière transparente, efficace et en conformité avec le cadre juridique européen. Afin d’assurer l’intégrité de ces fonds, une politique de lutte contre la fraude proportionnée est essentielle et requise, conformément à l’Article 74(1)c) et à l’Annexe 11 du Règlement (UE) n° 2021/1060 (RPDC).

Dans le cadre de cette politique, l’un des principaux outils pour détecter et prévenir les cas de fraude est l’établissement de procédures claires pour le signalement des cas (suspectés) de fraude (lanceur d’alerte). Le Programme a ainsi mis en place une procédure spécifique de signalement pour les personnes externes à son organisation.

Soumettre un signalement

Toute personne qui détecte une fraude suspectée ou avérée à n’importe quelle étape du cycle de vie du projet est encouragée à la signaler en utilisant le modèle spécifique disponible ci-dessous et téléchargeable sur cette page. Tout cas (suspecté) de fraude doit être signalé lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actes frauduleux ont eu lieu.

Les signalements doivent inclure des informations claires et factuelles sur l’activité suspectée, les personnes ou entités impliquées, ainsi que toute preuve disponible à l’appui.

Cette politique est conçue pour être en conformité avec la Directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union, garantissant ainsi que les lanceurs d’alerte sont protégés et que leurs préoccupations sont traitées de manière rapide et conforme à la loi. La politique vise à promouvoir la transparence, l’intégrité et la conformité aux normes légales et éthiques de l’UE, favorisant ainsi une culture de responsabilité dans le cadre de la mise en œuvre du Programme.

Le formulaire de signalement des cas suspectés ou avérés de fraude doit être envoyé, complété en anglais, à l’adresse e-mail suivante : interregmr.fraud@prvlimburg.nl

Le Programme s’engage à enquêter sur tous les signalements de fraude suspectée de manière rapide, impartiale et confidentielle. Les enquêtes pouvant aboutir à des corrections ou à des poursuites judiciaires sont détaillées dans la politique de lutte contre la fraude du Programme, également disponible sur le site internet du Programme.

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